PLFSS 2026

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°122 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°1167

Suivi Suivi Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Rejeté le 22.11.2025 à 10h43
  • CRCE Cathy Apourceau-Poly
  • CRCE Ms Céline Brulin
  • CRCE Ms Silvana Silvani
  • CRCE Mr Pierre Barros
  • CRCE Ms Marianne Margaté

Article additionnel après l'article 11 septies

Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité déterminé par décret. »

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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