Amendment n°1165
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Rejeté
le 22.11.2025 à 10h54
- CRCE Silvana Silvani
- CRCE Ms Céline Brulin
- CRCE Ms Cathy Apourceau-Poly
Article additionnel après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10-…. – Les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »