PLFSS 2026

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°122 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°1164

Suivi Suivi Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Rejeté le 20.11.2025 à 21h21
  • CRCE Cathy Apourceau-Poly
  • CRCE Ms Céline Brulin
  • CRCE Ms Silvana Silvani

Article additionnel après l'article 8

Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

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