Amendment n°1161 rect.
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Tombé
le 22.11.2025 à 16h43
- CRCE Céline Brulin
- CRCE Ms Cathy Apourceau-Poly
- CRCE Ms Silvana Silvani
Article additionnel après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié:
1° Le premier alinéa de l’article L. 241-2-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « un montant, fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 2,25 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 » sont remplacés par le montant : « 3 886 euros »;
b) Les mots : « 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13," sont remplacés par le montant: « 3 454 euros »;
c) Les mots: « dans la limite de 2, 25 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du même article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 3 886 euros ».
2° Le premier alinéa de l'’article L. 241-6-1 est ainsi modifié :
a) Les mots: « fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 3,3 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots: « qui ne peut être inférieur à 5 699 euros »;
b) Les mots : « 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L.241-13," sont remplacés par le montant : « et 3 454 euros »;
c) Les mots : « dans la limite de 3,3 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 5 699 euros ».
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 241-13, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié :
a) Les mots : « le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200% » sont remplacés par le montant : « 3 533 euros »;
b) Les mots : « et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200% » sont remplacés par le montant : « 3 603 euros ».