PLFSS 2026

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°122 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°1160 rect.

Suivi Suivi Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Tombé le 22.11.2025 à 16h43
  • CRCE Cathy Apourceau-Poly
  • CRCE Ms Céline Brulin
  • CRCE Ms Silvana Silvani

Article additionnel après l'article 12 bis

Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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