PLFSS 2026

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°122 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°1159

Suivi Suivi Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Rejeté le 22.11.2025 à 10h14
  • CRCE Silvana Silvani
  • CRCE Ms Céline Brulin
  • CRCE Ms Cathy Apourceau-Poly

Article additionnel après l'article 11 septies

Après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une contribution spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d'accueil de jeunes enfants privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale d’allocations familiales.

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

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