Amendment n°1152
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Rejeté
le 22.11.2025 à 10h04
- CRCE Pascal Savoldelli
- CRCE Ms Céline Brulin
- CRCE Ms Cathy Apourceau-Poly
- CRCE Ms Silvana Silvani
Article additionnel après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 10 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est insérée une section... ainsi rédigée :
« Section...
« Contribution sur les plateformes de mise en relation par voie électronique
« Art. L. 137-18-1. – Il est institué une contribution sociale au taux de 10 % assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« Elle est affectée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.
« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article. »