Amendment n°1150
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Rejeté
le 22.11.2025 à 14h30
- CRCE Céline Brulin
- CRCE Ms Cathy Apourceau-Poly
- CRCE Ms Silvana Silvani
Article additionnel après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les centres de santé gérés par des organismes à but non lucratif, des collectivités territoriales ou leurs groupements, par les établissements publics de santé, par les établissements de santé privés à but non lucratif et par les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. » ;
2° Au 7, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.