Amendment n°1174
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Tombé
le 21.11.2025 à 15h21
- CRCE Céline Brulin
- CRCE Ms Cathy Apourceau-Poly
- CRCE Ms Silvana Silvani
Article 9 septies
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Rédiger ainsi cet alinéa :
Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou de navires à propulsion principale vélique au sens de l’article L. 5000-2-3. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.