PLFSS 2026

Amendment n°1153

Rejeté le 20.11.2025 à 18h37

CRCE Cathy Apourceau-Poly
CRCE Ms Céline Brulin
CRCE Ms Silvana Silvani

Article additionnel après l'article 8

Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Exposé sommaire

Amendement identique

n°1670

SER Annie Le Houerou +38 signataires

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires...

Dispositif

Exposé sommaire

Pour ce faire, il baisse le seuil de déclenchement de la taxation de 24 000 à 10 000 euros.

Loin de toucher au pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes, les retraites chapeaux bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises.

Il convient donc de faire participer ces personnes aux revenus élevés à l’effort de redressement des comptes de la Sécurité sociale.

Tel est l’objet du présent amendement.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1153

Article additionnel après l'article 8

Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1153

Article additionnel après l'article 8

Exposé sommaire

Amendement identique

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