Amendment n°1151
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Rejeté
le 22.11.2025 à 17h30
- CRCE Cathy Apourceau-Poly
- CRCE Ms Céline Brulin
- CRCE Ms Silvana Silvani
Article additionnel après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3133-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3133-7. – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, sous la forme d’une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts.
« Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne des salaires brut versés en France la même année. Il est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale. »