Amendment n°1147
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Rejeté
le 22.11.2025 à 16h54
- CRCE Cathy Apourceau-Poly
- CRCE Ms Céline Brulin
- CRCE Ms Silvana Silvani
Article additionnel après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-41-... ainsi rédigé :
« Art. L. 137-41-.... – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 108 à 117 bis du code général des impôts, sans faire application du 6° de l’article 112, et des articles 120 à 123 bis du même code. Le produit de cette contribution est reversé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »