Amendment n°1146
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Tombé
le 20.11.2025 à 17h39
- CRCE Cathy Apourceau-Poly
- CRCE Ms Céline Brulin
- CRCE Ms Silvana Silvani
Article 7
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I. – Après le 2° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis A 6,27 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les pensionnés de retraite ; »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.