PLFSS 2026

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°122 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°1144

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Tombé le 21.11.2025 à 10h09
  • CRCE Cathy Apourceau-Poly
  • CRCE Ms Céline Brulin
  • CRCE Ms Silvana Silvani

Article 6 bis
Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

1° Remplacer le taux :
10,6 %
par le taux :
11,2 %
2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes dont le patrimoine est inférieur à 30 000 euros. »

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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