Amendment n°1142
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Rejeté
le 20.11.2025 à 16h24
- CRCE Silvana Silvani
- CRCE Ms Céline Brulin
- CRCE Ms Cathy Apourceau-Poly
Article additionnel après l'article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1142-10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-10-.... – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en dessous d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en dessous du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Cette pénalité prend la forme d’une majoration du taux net des cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont déterminées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »