Amendment n°1140
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Rejeté
le 20.11.2025 à 15h25
- CRCE Cathy Apourceau-Poly
- CRCE Mr Alexandre Basquin
- CRCE Ms Céline Brulin
- CRCE Mr Jean-Pierre Corbisez
- CRCE Ms Marianne Margaté
- CRCE Mr Robert Wienie Xowie
- CRCE Mr Jérémy Bacchi
- CRCE Mr Gérard Lahellec
- CRCE Ms Marie-Claude Varaillas
- CRCE Ms Evelyne Corbière Naminzo
- CRCE Mr Pierre Ouzoulias
- CRCE Mr Fabien Gay
- CRCE Mr Pascal Savoldelli
- CRCE Ms Cécile Cukierman
- CRCE Ms Silvana Silvani
- CRCE Mr Pierre Barros
- CRCE Ms Michelle Gréaume
- CRCE Mr Ian Brossat
Article additionnel après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la faisabilité et l’opportunité de transférer le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de la charge financière représentée par la majoration pour enfants et sur la faisabilité et l’opportunité d’affilier tous les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet à la CNRACL.