Amendment n°1128 rect. bis
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Rejeté
le 22.11.2025 à 16h38
- RTLI Vanina Paoli-Gagin
- RTLI Mr Cédric Chevalier
- RTLI Mr Daniel Chasseing
- RTLI Mr Jean-Pierre Grand
- RTLI Mr Dany Wattebled
- RTLI Mr Emmanuel Capus
- RTLI Ms Corinne Bourcier
- RTLI Mr Vincent Louault
Article additionnel après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au f, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l’article L. 136-8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
2° Le 3° bis est ainsi modifié :
a) Au c, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
II. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du I est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au f, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
b) Au g, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;
2° Le 3° bis est ainsi modifié :
a) Au c, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
b) Au d, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».
III. – L’article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte du 1° du III de l’article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131-8 du même code. »
IV. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2026.
V. – Le II entre en vigueur au 1er janvier 2027.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.