Amendment n°1121 rect. bis
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Adopté
le 21.11.2025 à 14h40
- SER Franck Montaugé
- SER Mr Serge Mérillou
- SER Mr Hervé Gillé
- SER Mr Victorin Lurel
- SER Mr Sébastien Pla
- SER Mr Christian Redon-Sarrazy
- SER Ms Émilienne Poumirol
- RDPI Mr Saïd Omar Oili
- SER Mr Jean-Jacques Michau
- SER Ms Gisèle Jourda
- SER Ms Viviane Artigalas
- SER Ms Hélène Conway-Mouret
- SER Ms Marie-Pierre Monier
- SER Mr Jean-Claude Tissot
- SER Ms Audrey Bélim
- SER Mr Denis Bouad
- SER Mr Hussein Bourgi
Article additionnel après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le VI de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe VI... ainsi rédigé :
« VI.... – Lorsqu’elles réalisent plus de 75 % de leur chiffre d’affaires au titre d’activités issus des produits de la vigne tels qu’énumérés aux articles L. 665-1 à L. 665-9 du présent code, les sociétés coopératives agricoles définies aux articles L. 521-1 à L. 521-7 bénéficient des mesures énoncées au I du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.