Amendment n°1112 rect. bis
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Tombé
le 21.11.2025 à 15h21
- RDSE Philippe Grosvalet
- RDSE Mr Michel Masset
- RDSE Mr Christian Bilhac
- RDSE Mr Bernard Fialaire
- RDSE Mr André Guiol
- RDSE Ms Maryse Carrère
- RDSE Ms Guylène Pantel
- NI Ms Annick Girardin
- RDSE Mr Jean-Yves Roux
- RDSE Mr Henri Cabanel
Article 9 septies
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Insérer un alinéa ainsi rédigé :
....° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « maritime » , sont insérés les mots : « , à l’exception des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à dix milliards d’euros, » ;