PLFSS 2026

Amendment n°1107 rect.

Tombé le 21.11.2025 à 12h21

UC Annick Billon
UC Ms Anne-Sophie Patru
UC Ms Denise Saint-Pé
UC Ms Nadia Sollogoub
UC Mr Claude Kern
RDPI Mr Olivier Bitz
UC Mr Yves Bleunven
UC Ms Marie-Lise Housseau
UC Mr Franck Dhersin
EST Mr Paul Toussaint Parigi
UC Mr Bernard Delcros
UC Mr Daniel Fargeot
NI Ms Brigitte Bourguignon
UC Ms Catherine Morin-Desailly
LR Mr Clément Pernot
UC Ms Anne-Sophie Romagny
UC Mr Franck Menonville
UC Mr Olivier Henno
UC Ms Jocelyne Guidez
UC Mr Alain Duffourg
UC Mr Michel Canévet

Article 9

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Alinéa 7
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – À la première phrase de l’article L. 6243-2 du code du travail, après le mot : « apprenti » , sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de deux cent cinquante salariés ou moins ».

Exposé sommaire

L’article 9, dans sa rédaction initiale, prévoit de supprimer l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient aujourd’hui les apprentis, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Cette mesure n’a pas été conservée par l’Assemblée nationale.

En effet, une telle suppression aurait des conséquences directes sur le pouvoir d’achat des jeunes apprentis. Selon l’Association nationale des apprentis de France (ANAF), les nouveaux barèmes entraîneraient une baisse de rémunération nette comprise entre 101 et 187 euros par mois, selon les profils.

En outre, une suppression uniforme de l’exonération pour toutes les entreprises risquerait de fragiliser les plus petites structures, alors même qu’elles constituent le socle de l’apprentissage : plus de 70 % des apprentis y sont formés. D’après le Baromètre des TPE (juillet 2025), l’un des critères les plus déterminants pour recruter un apprenti reste l’existence d’aides et d’allégements liés au contrat d’apprentissage, un élément mis en avant par près de neuf dirigeants sur dix. Cette proportion, en hausse de 11 points depuis 2016, illustre le rôle croissant de ces dispositifs dans la décision d’embauche.

Dans ce contexte, le présent amendement propose une approche ciblée plutôt qu’une suppression générale. Le maintien de l’exonération de cotisations salariales pour les entreprises de moins de 250 salariés permettrait de préserver la dynamique de l’apprentissage au sein des TPE et PME, tout en limitant l’impact budgétaire de la mesure.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1107 rect.

Article 9

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Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1107 rect.

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