Amendment n°1104
Suivi
Suivi
Suivre l'amendment
Suivre l'amendment
Tombé
le 21.11.2025 à 18h04
- SER Laurence Harribey
- SER Ms Annie Le Houerou
- SER Mr Hervé Gillé
- SER Mr Sébastien Pla
- SER Ms Émilienne Poumirol
- SER Mr Patrice Joly
- SER Mr Hussein Bourgi
- SER Ms Gisèle Jourda
- SER Mr Pierre-Alain Roiron
- SER Mr David Ros
- SER Ms Nicole Bonnefoy
Article 10
Article suivi
Article suivi
Suivre l'article
Suivre l'article
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un taux différencié du taux de base s’applique aux spécialités de référence au sens de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et aux spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bien établi, au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, dont le principe actif n’est plus breveté.
« Le taux différencié applicable aux spécialités mentionnées à l’alinéa précédent est ainsi fixé :
« a) Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 1,75 % ;
« b) Pour l’année 2026, ce taux est fixé à 1,65 %. »
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »