PLFSS 2026

Amendment n°1103 rect. bis

Rejeté le 22.11.2025 à 18h34

RDSE Philippe Grosvalet
RDSE Mr Michel Masset
RDSE Mr Christian Bilhac
RDSE Mr Bernard Fialaire
RDSE Mr André Guiol
RDSE Ms Mireille Jouve
RDSE Ms Maryse Carrère
RDSE Mr Éric Gold
RDSE Ms Guylène Pantel
NI Ms Annick Girardin
RDSE Mr Jean-Yves Roux
RDSE Mr Henri Cabanel

Article additionnel après l'article 11 septies

Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,16 % » est remplacé par le taux : « 0,21 % ».

Exposé sommaire

La C3S, prévue à l’article L. 137-30 du code de la sécurité sociale, constitue une ressource dynamique et équilibrée du financement de la Sécurité sociale. Assise sur le chiffre d’affaires des entreprises dépassant 19 millions d’euros, elle participe au financement de la branche vieillesse de la Sécurité sociale.

L’augmentation proposée de 0,04 point du taux en vigueur — aujourd’hui fixé à 0,16 % — permettrait de renforcer les recettes de la Sécurité sociale à hauteur d’environ 400 à 500 millions d’euros par an, selon les estimations de produit 2025.

Ce relèvement marginal demeure proportionné et indolore pour les entreprises concernées. En effet, la C3S ne frappe que les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 19 millions d’euros, soit environ 20 000 entreprises sur plus de 3 millions d’entités économiques. Il s’agit pour l’essentiel de groupes disposant d’une forte capacité contributive, ayant pleinement bénéficié des mesures d’allègement du coût du travail mises en place au cours des dernières années (réduction de la CVAE, baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, etc.).

L’augmentation proposée rétablit donc une part d’équité contributive entre les grandes entreprises et le reste des acteurs économiques, sans freiner l’investissement ni la compétitivité. Elle s’inscrit dans une logique de rééquilibrage entre effort fiscal et responsabilité sociale des entreprises, à un moment où la soutenabilité du financement de notre système de protection sociale requiert une mobilisation équitable de l’ensemble des forces économiques.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1103 rect. bis

Article additionnel après l'article 11 septies

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1103 rect. bis

Article additionnel après l'article 11 septies

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