PLFSS 2026

Amendment n°1098 rect. bis

Tombé le 21.11.2025 à 12h21

UC Michel Canévet
UC Mr Jean-Marie Mizzon
UC Ms Anne-Sophie Patru
UC Mr Franck Dhersin
UC Mr Jean-François Longeot
UC Mr Daniel Fargeot
UC Ms Nadia Sollogoub
UC Mr Claude Kern
UC Mr Stéphane Demilly
UC Mr Alain Duffourg
UC Mr Philippe Folliot
UC Mr Franck Menonville

Article 9

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I. - Alinéa 7
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – L’article L. 6243-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette exonération est maintenue durant un an après l’embauche de l’apprenti dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Comme le constatent de nombreux spécialistes et rapports récents, l’apprentissage reste la meilleure voie d’insertion sur le marché du travail, quels que soit le niveau de diplôme préparé et la spécialité. Ils sont plus souvent embauchés sous contrat durable que les sortants de voie scolaire.

Comme le soulignait en 2024 Astrid Panosyan-Bouvet, alors ministre chargée du Travail et de l’Emploi, « De 295 000 nouveaux contrats d’apprentissage signés en 2017, à près de 880 000 nouveaux contrats en 2024, l’apprentissage est devenu une voie normale d’insertion en réussissant une véritable révolution culturelle, dans le marché du travail. En 2024, le nombre de contrats signés a de nouveau augmenté et plus d’un million de personnes ont été en apprentissage, que leur contrat ait débuté en 2024 ou avant. Pour les apprentis, l’apprentissage est souvent la voie leur permettant d’accéder à des études ou de poursuivre leurs études supérieures. Pour les chefs d’entreprise, offrir un apprentissage, ce n’est pas seulement s’entourer et transmettre, c’est aussi améliorer l’insertion professionnelle de nos jeunes, tout en faisant grandir leurs entreprises.

Lorsqu’il est en période d’apprentissage, l’article L 6243-2 du code du travail indique que « L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance ».

Si le taux d’insertion après un contrat d’apprentissage reste élevé, il n’en demeure pas moins que des mesures incitatives peuvent être prises pour inciter à l’embauche. Le maintien du dispositif prévu par l’article L 6243-2 du code du travail un an après l’embauche de l’apprenti en CDI pourrait en faire partie.

Tel est l’objet du présent amendement.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1098 rect. bis

Article 9

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Exposé sommaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1098 rect. bis

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