PLFSS 2026

Amendment n°1188

Rejeté le 22.11.2025 à 20h38

CRCE Cathy Apourceau-Poly
CRCE Ms Céline Brulin
CRCE Ms Silvana Silvani

Article 14

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Amendement identique

n°1569

EST Anne Souyris +15 signataires

Suppression Par cet amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose au tableau d’équilibre des régimes obligatoires de sécurité sociale proposé par le Gouvernement....

Dispositif

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Suppression

Par cet amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose au tableau d’équilibre des régimes obligatoires de sécurité sociale proposé par le Gouvernement. L’augmentation artificielle des dépenses ne permet pas de répondre aux enjeux démographiques et économiques actuels (vieillissement de la population, inflation, augmentation des maladies chroniques etc..).

Au fond, c’est la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale pour 2026 à laquelle s’oppose le groupe Écologiste avec cet amendement.

L’exemple seul de la branche maladie suffit à démontrer notre argument : la sécurité sociale n’est pas dotée en 2026 des moyens suffisants pour préserver notre modèle social. Pour preuve, le Haut Conseil des Finances Publiques affirme qu’avec un Ondam 2026 à +1,6 %, le Gouvernement impose en vérité à notre système public de santé des économies de 7 milliards par rapport à l’évolution tendancielle de l’Ondam.

Le « trou de la Sécu », ici projeté à 15,5 milliards d’euros pour 2026, est le fruit de politiques d’exonérations massives de cotisations sociales et de non compensations ou sous-compensations par l’Etat qui creusent les comptes sociaux.

Bien que nous partagions l’objectif d’équilibre du solde de la sécurité sociale, nous ne pouvons soutenir les politiques visant à restreindre toujours plus les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de notre modèle social.

L’amélioration du solde de la sécurité sociale ne saurait justifier les mesures de casse sociale imposées par le présent projet, notamment le gel des prestations sociales, le doublement et l’élargissement des forfaits et franchises, et le sous-financement des soins.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de nombreuses mesures socialement justes visant à faire contribuer les plus haut revenus, les revenus non-salariaux, à compenser les niches sociales et limiter les exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1188

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

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