PLFSS 2026

Amendment n°1054

Adopté le 20.11.2025 à 17h44

EST Raymonde Poncet Monge
EST Mr Yannick Jadot
EST Mr Akli Mellouli
EST Mr Guillaume Gontard
EST Mr Daniel Salmon
EST Ms Mélanie Vogel
EST Ms Mathilde Ollivier
EST Ms Ghislaine Senée
EST Mr Jacques Fernique
EST Ms Anne Souyris
EST Ms Antoinette Guhl
EST Mr Grégory Blanc
EST Mr Guy Benarroche
EST Mr Thomas Dossus
EST Mr Ronan Dantec
EST Ms Monique de Marco

Article 7 ter

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Introduit par amendement à l’Assemblée nationale, le présent article étend le taux réduit de TSA applicable aux contrats responsables du secteur agricole, depuis la loi dite Madelin en 1994, aux retraités de la MSA.

Cet amendement semble contrevenir à l’esprit de la TSA dont le taux n’est réduit qu’en contrepartie de la souscription d’un contrat responsable. Ce taux ne dépend donc pas du public souscrivant à ce contrat, mais de la nature du contrat. De fait, la TSA sur les contrats responsables est en règle générale de 13,27 %, mais elle est de 20,27 % sur les contrats non responsables. La garantie d’un taux réduit dépend du type de contrat souscrit et ne peut dépendre du public. Cela est vrai aussi dans le champ agricole, puisque la TSA sur un contrat du secteur agricole responsable est en effet à un taux réduit de 6,27 %, mais il est de 20,27 % en cas de souscription à un contrat non responsable dans le même secteur d’activité. Dès lors, compte tenu de la disparité des taux au sein même du secteur agricole, appliquer un taux réduit sur n’importe quel type de contrat au prétexte qu’il s’agit de retraité du secteur agricole contreviendrait à l’esprit de la TSA et ouvrirait par ailleurs une boite de pandore puisqu’il n’y aurait alors aucune raison de ne réserver le taux réduit qu’à un public et pas un autre.

Cette boite de pandore, si elle est ouverte, viendrait mettre en péril les comptes de la C2S que la TSA finance. Un mécanisme qui garantit précisément la santé des ménages les plus pauvres, dont font surement partie certains ménages comptant un ou deux retraités agricoles aux pensions faibles. Réduire leur taux de TSA reviendrait donc in fine à les desservir, puisque cela grèverait les comptes d’un dispositif dont ils sont bénéficiaires ! Et ce, alors même qu’il est impossible d’empêcher les complémentaires de ne pas répercuter cette baisse sur le coût de leur cotisation.

Cet article ouvre ainsi les portes à un effet d’aubaine au bénéfice des complémentaires tout en baissant les ressources d’un dispositif de solidarité dont est bénéficiaire le public ciblé par le présent article. Il est en conséquence contre-productif.

Citons enfin la Cour des comptes qui souligne que « le contrôle de cette taxe est cependant compliqué par l’existence de multiples sous-assiettes ». En effet, la multiplication des taux réduits a par ailleurs un impact sur la lutte contre la fraude, qui doit pourtant faire l’objet de notre attention.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement se propose de supprimer l’article 7ter

Amendements identiques

n°38

Rapporteur fond

UC Olivier Henno

Suppression Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire –...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

Voir l'amendement à la source

n°599

Rapporteur fond

UC Élisabeth Doineau

Suppression Il est indubitable qu’il existe, pour les retraités des professions agricoles ne bénéficiant pas de la complémentaire santé solidaire, un enjeu spécifique d’accès financier à la complémentaire...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Il est indubitable qu’il existe, pour les retraités des professions agricoles ne bénéficiant pas de la complémentaire santé solidaire, un enjeu spécifique d’accès financier à la complémentaire santé, eu égard au faible montant des pensions perçues et des difficultés rencontrées par une large proportion des séniors à payer leurs complémentaires santé.

Toutefois, le levier de la fiscalité des complémentaires santé n’est certainement pas le plus efficace ni, à tout le moins, le plus efficient.

Il est, d’abord, permis de douter de son efficacité. En effet, une baisse du taux de TSA transitera par les organismes complémentaires d’assurance maladie, qui seront libres de répercuter ou non cet allégement de la fiscalité sur les cotisations à verser. Le rapport sénatorial de Mme Carrère-Gée et M. Iacovelli a déjà souligné le « caractère incertain des répercussions d’allègements fiscaux sur les tarifs des complémentaires santé ». En tout état de cause, les tarifs étant déjà fixés pour 2026, adopter cet article ne fera pas baisser les cotisations l’an prochain.

En outre, se posent des questions de ciblage, voire de constitutionnalité au regard du principe d’égalité. Il est permis de douter qu’il soit juste qu’un assuré, qui n’a cotisé que trois ou quatre années au régime agricole, se voie ouvrir à ce titre une fiscalité avantageuse pour sa complémentaire santé une fois à la retraite. C’est pourtant ce que prévoit cet article.

En tout état de cause, cette mesure est peu efficiente : nous estimons son coût à 200 millions d’euros par an, pour des effets à tout le moins incertains sur un public peu ciblé, avec sûrement beaucoup d’effets d’aubaine à prévoir.

Pour l’ensemble de ces raisons, la rapporteure générale propose la suppression de cet article, mais appelle le Gouvernement à s’engager à agir en faveur de l’accessibilité financière des complémentaires santé pour les petits pensionnés agricoles affiliés au régime sur une longue période.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1054

Article 7 ter

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Exposé sommaire

Amendements identiques

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1054

Article 7 ter Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

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Article liminaire (supprimé)

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