PLFSS 2026

Amendment n°1053

Rejeté le 22.11.2025 à 17h03

EST Raymonde Poncet Monge
EST Mr Yannick Jadot
EST Mr Akli Mellouli
EST Mr Guillaume Gontard
EST Mr Daniel Salmon
EST Ms Mélanie Vogel
EST Ms Mathilde Ollivier
EST Ms Ghislaine Senée
EST Mr Jacques Fernique
EST Ms Anne Souyris
EST Ms Antoinette Guhl
EST Mr Grégory Blanc
EST Mr Guy Benarroche
EST Mr Thomas Dossus
EST Mr Ronan Dantec
EST Ms Monique de Marco

Article additionnel après l'article 12 bis

Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136-4 quand ces derniers sont supérieurs à 2,5 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail ».

Exposé sommaire

Dans la continuité des préconisations du rapport Vachey, le présent amendement propose d’étendre l’assiette de la CSA aux revenus des travailleurs indépendants.

Lors de sa création, l’assiette de CSA était réduite aux revenus d’activité des salariés en contrepartie de la journée de solidarité. Depuis la LFSS 2021, la CSA, via la CASA, s’étend aux revenus de remplacement, ce qui a contribué à rapprocher cette contribution de la CSG ou de la CRDS, mais ne s’étend pas encore aux exemptions d’assiette, ni aux revenus des indépendants. Toutefois, selon le rapport Vachey : « la création d’une branche autonomie pose la question d’un financement par tous les actifs avec une plus grande acuité. En conséquence, par équité avec les salariés, l’extension d’une contribution de solidarité aux revenus d’activité des travailleurs indépendants pourrait être proposée, dans le souci de parvenir à un financement fondamentalement universel de l’autonomie. ».

Cette proposition a été reprise par les Trois Hauts Conseils dans leur rapport de juillet 2025 « Pour un redressement durable de la Sécurité sociale » : « Extension de l’assiette de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) : Élargir son application aux revenus des travailleurs indépendants afin d’assurer une participation équitable de la branche autonomie. ».

Conscient cependant de la disparité des revenus des indépendants, le présent amendement ne vise que les revenus au-dessus de 2,5 smic, correspondant peu ou prou à la suite des recommandations du rapport Vachey : « Pour renforcer l’acceptabilité de la mesure, il serait également possible de faire varier le taux de CSA en fonction du revenu des travailleurs non-salariés. Cette contribution se rapprocherait alors davantage d’une cotisation sociale, notamment de la cotisation maladie, qui s’applique avec des taux réduits pour les plus bas salaires et avec un taux progressif pour les travailleurs indépendants. Le fait d’exonérer ou de réduire le montant de contribution pour les indépendants à faibles revenus serait cohérent avec le fait de l’inclusion de la CSA, s’agissant des salariés, dans la réduction dégressive de cotisations sociales. En conséquence, il pourrait ainsi être envisagé de n’assujettir à la CSA que les travailleurs indépendants redevables du taux plein de la cotisation maladie, c’est-à-dire ceux ayant un revenu égal ou supérieur à 110 % du PASS (45 250 €). ». Ce qui semble correspondre en 2025 aux revenus aux alentours des 2,5 smic.

Cette disposition permettrait ainsi de répondre aux besoins de financement de la Branche autonomie, tout en évitant une taxation trop forte des revenus des indépendants faisant l’objet d’écarts conséquents. Ainsi, si les revenus de certains médecins spécialistes libéraux dépassent les 10 Smic, le revenu médian des travailleurs indépendants du secteur des services à la personne n’est d’environ que de 1 610 euros selon l’INSEE en 2022.

Cette mesure permet donc une contribution équitable afin de répondre aux enjeux de la branche à l’heure où elle devient déficitaire et où l’on sait que ses dépenses devraient augmenter.

Selon le rapport Vachey, l’extension de la CSA aux revenus des indépendants supérieurs à 2,5 smic aurait un rendement de l’ordre de 160 M €.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1053

Article additionnel après l'article 12 bis

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1053

Article additionnel après l'article 12 bis

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