Amendment n°1051
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Rejeté
le 20.11.2025 à 15h25
- EST Monique de Marco
- EST Ms Raymonde Poncet Monge
- EST Mr Yannick Jadot
- EST Mr Akli Mellouli
- EST Mr Guillaume Gontard
- EST Mr Daniel Salmon
- EST Ms Mélanie Vogel
- EST Ms Mathilde Ollivier
- EST Ms Ghislaine Senée
- EST Mr Jacques Fernique
- EST Ms Anne Souyris
- EST Ms Antoinette Guhl
- EST Mr Grégory Blanc
- EST Mr Guy Benarroche
- EST Mr Thomas Dossus
- EST Mr Ronan Dantec
Article 5
Article suivi
Article suivi
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Remplacer les mots :
Des 2° et
par le mot :
Du
II. - Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le 2° du I, qui entre en vigueur le 31 décembre 2026, après l’organisation d’élections professionnelles selon des modalités définies par décret.