PLFSS 2026

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°122 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°1050

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Adopté le 20.11.2025 à 15h13
  • EST Monique de Marco
  • EST Ms Raymonde Poncet Monge
  • EST Mr Yannick Jadot
  • EST Mr Akli Mellouli
  • EST Mr Guillaume Gontard
  • EST Mr Daniel Salmon
  • EST Ms Mélanie Vogel
  • EST Ms Mathilde Ollivier
  • EST Ms Ghislaine Senée
  • EST Mr Jacques Fernique
  • EST Ms Anne Souyris
  • EST Ms Antoinette Guhl
  • EST Mr Grégory Blanc
  • EST Mr Guy Benarroche
  • EST Mr Thomas Dossus
  • EST Mr Ronan Dantec

Article 5
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En vue d’être admis à siéger, les représentants mentionnés au présent alinéa déclarent le nombre, attesté par un commissaire aux comptes, d’artistes auteurs adhérents à leur organisation l’année précédente.

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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