PLFSS 2026

Amendment n°1049

Tombé le 20.11.2025 à 15h13

EST Monique de Marco
EST Ms Raymonde Poncet Monge
EST Mr Yannick Jadot
EST Mr Akli Mellouli
EST Mr Guillaume Gontard
EST Mr Daniel Salmon
EST Ms Mélanie Vogel
EST Ms Mathilde Ollivier
EST Ms Ghislaine Senée
EST Mr Jacques Fernique
EST Ms Anne Souyris
EST Ms Antoinette Guhl
EST Mr Grégory Blanc
EST Mr Guy Benarroche
EST Mr Thomas Dossus
EST Mr Ronan Dantec

Article 5

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Alinéa 12, troisième phrase
1° Remplacer les mots :
de désignation
par les mots :
d’élection
2° Après les mots :
auteurs et
insérer les mots :
de désignation

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de préciser que le décret en Conseil d’État précisant la composition du conseil d’administration prévoit les conditions d’élection des représentants des artistes auteurs affiliés.

La représentativité des instances de gouvernance de la Sécurité sociale des artistes auteurs fait aujourd’hui l’objet d’une forte contestation.

L’arrêté de décembre 2022 établissant la liste des organisations siégeant au conseil d’administration de la SSAA a été établie après une procédure et selon des règles de représentativité qui n’ont pas été établies par un décret préalable.

L’article 2 du décret n° 2020-1095 se borne à fixer le nombre de sièges au conseil d’administration. La rédaction actuelle de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale relatif au conseil d’administration est aussi laconique.

A titre de comparaison, le décret n° 2020-1164 relatif à la composition de l’Assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est beaucoup plus détaillé. Il prévoit des critères clairs et publics pour la comptabilisation du nombre d’adhérents, ainsi que des règles de transparence comptables destinées à justifier le nombre d’adhérents, la certification des comptes, la mise en relation du montant des cotisations versées et des adhésions annoncées pour le calcul de l’audience. Le décret relatif aux artistes auteurs ne prévoit rien de tout cela.

Également, l’article L. 612-6 fixe pour les indépendants des règles législatives beaucoup plus précises que celles figurant à l’article L, 382-2 pour les artistes auteurs.

Cette opacité du processus de composition du conseil d’administration explique les fortes tensions qui existent dans l’actuel conseil d’administration.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’organisation d’élections professionnelles sont le moyen de désignation le plus transparent et le plus incontestable sur le plan de la légitimité.

A charge de l’autorité décrétale de définir le collège électoral.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°1049

Article 5

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

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