PLFSS 2026

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°122 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°1042

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Rejeté le 20.11.2025 à 14h23
  • EST Monique de Marco
  • EST Ms Raymonde Poncet Monge
  • EST Ms Mathilde Ollivier
  • EST Ms Anne Souyris

Article 5
Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« I. – Le Conseil de protection sociale des artistes auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes :

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

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