Amendment n°1040 rect. ter
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Rejeté
le 21.11.2025 à 11h32
- RTLI Pierre Jean Rochette
- NI Mr Stéphane Ravier
- RTLI Mr Cédric Chevalier
- RTLI Mr Daniel Chasseing
- UC Mr Franck Dhersin
- LR Mr Marc Laménie
- RTLI Mr Alain Marc
- UC Ms Denise Saint-Pé
- UC Ms Nadia Sollogoub
- RTLI Mr Jean-Pierre Grand
- LR Mr Alain Houpert
- RTLI Mr Dany Wattebled
- RTLI Mr Emmanuel Capus
- LR Mr Cyril Pellevat
- RTLI Ms Marie-Claude Lermytte
- RTLI Mr Vincent Louault
- RTLI Mr Jean-Luc Brault
Article additionnel après l'article 8 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° de l’article L. 3312-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.