Amendment n°973 rect. ter
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Rejeté
le 22.11.2025 à 16h41
- EST Grégory Blanc
- EST Mr Thomas Dossus
- EST Mr Yannick Jadot
Article additionnel après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3°, les références : « aux 1° et 3° du » sont remplacées par le mot : « au » :
2° Au douzième alinéa, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,93 % » et les références : « , au II et au III bis » sont supprimées ;
3° Au treizième alinéa, le taux : « 0,68 % » est remplacé par le taux : « 0,66 % » ;
4° Après le treizième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - 0,92 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -0,93 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -0,92 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; »
5° Au quinzième alinéa, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 4,16 % » ;
6° Au seizième alinéa, le taux : « 5,30 % » est remplacé par le taux : « 5,13 % » ;
7° Au dix-septième alinéa, le taux : « 2,72 % » est remplacé par le taux : « 2,63 % » ;
8° Au dix-huitième alinéa, le taux : « 1,88 % » est remplacé par le taux : « 1,83 % » ;
9° Au dix-neuvième alinéa, le taux : « 1,27 % » est remplacé par le taux : « 1,20 % » ;
10° Au vingtième alinéa, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,17 % » ;
11° Le vingt et unième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« c) A la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de :
« -0,44 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -0,44 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -0,21 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -0,44 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -0,44 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -0,43 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -0,44 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; »
12° Au vingt-deuxième alinéa, le taux : « 1,47 % » est remplacé par le taux : « 1,44 % » ;
13° Le vingt-troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« e) A la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2, pour la part correspondant au taux de :
« -6,53 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -2,87 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -2,85 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; »
14° Le vingt-quatrième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« f) A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant au taux de :
« -2,03 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -2,03 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -2,01 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -2,03 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -1,97 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -2,02 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ; »
15° Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) Aux départements et la Métropole de Lyon, pour la part correspondant au taux de 0,20 % ; »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.