Amendment n°972 rect. ter
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le 22.11.2025 à 15h54
- EST Grégory Blanc
- EST Mr Thomas Dossus
- EST Mr Yannick Jadot
Article additionnel après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le produit des contributions mentionnées aux I, II, III et III bis de l’article L. 136-8 du présent code est versé :
« a) A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de :
« -0,91 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -0,64 pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -0,89 pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -0,90 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -0,90 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« b) Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime pour la contribution sur les revenus d’activité ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l’assurance maladie ou, lorsqu’un régime n’est pas intégré financièrement au sens de l’article L. 134-4, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part correspondant à un taux de :
« -4,06 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -4,96 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -2,54 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -1,79 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -1,14 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -0,17 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« c) A la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de :
« -0,43 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -0,43 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -0,20 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -0,42 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -0,43 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -0,40 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -0,42 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« d) A l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d’activité mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,41 % ;
« e) A la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2, pour la part correspondant au taux de :
« -6,38 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -2,80 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -2,77 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« f) A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant au taux de :
« -1,99 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -1,99 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -1,95 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -1,98 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -1,86 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -1,94 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« g) Aux départements et la Métropole de Lyon, pour la part correspondant au taux de 0,40 %. »
b) le 3° bis est abrogé ;
2° À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241-13, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.