PLFSS 2026

Amendment n°965 rect. bis

Tombé le 21.11.2025 à 15h06

RDPI Frédéric Buval
RDPI Mr Xavier Iacovelli
RDPI Mr Didier Rambaud
RDPI Mr Georges Patient
RDPI Mr Jean-Baptiste Lemoyne
RDPI Ms Patricia Schillinger
RDPI Mr Stéphane Fouassin
RDPI Mr Bernard Buis
RDPI Mr Dominique Théophile

Article 9 sexies

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I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux chambres de métiers et de l’artisanat mentionnées aux article L. 311-1, L. 511-1 et L. 511-2 du code de l’artisanat pour l’exercice de leurs missions et activités concurrentielles. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Amendement afin d’inclure, comme les autres chambres consulaires en Outre-mer, les chambres des métiers et l’artisanat dans le champ des exonérations LODÉOM.

Les chambres de métiers et de l’artisanat sont des établissements publics de l’État qui comme les autres chambres consulaires exercent des activités dans le domaine concurrentiel (offre étendue de conseil aux entreprises, formation continue, etc.).

Si le statut des agents des CMA reste un statut de droit public établi par une commission paritaire nationale mentionnée par la loi du 10 décembre 1952 (CPN52), une grande partie de leurs missions relèvent de la sphère concurrentielle et sont d’ailleurs en conséquence assujetties à la TVA et à l’impôt sur les sociétés. Leurs personnels sont soumis aux mêmes charges sociales que ceux de leurs homologues consulaires CCI et Chambres d’Agriculture. Dès lors, leur qualité d’agents publics ne saurait conduire à un traitement différent vis-à-vis des exonérations de charges.

Placer les chambres de métiers et de l’artisanat d’outre-mer dans une situation différente des autres chambres consulaires alors qu’elles sont toutes des établissements publics administratifs constituerait une rupture d’égalité entre ces établissements.

L’amendement proposé vise à rétablir un traitement similaire pour des acteurs économiques placés dans des situations économiques équivalentes, voire totalement identiques, dans des périmètres géographiques d’intervention communs.

Amendement travaillé avec CMA France

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°965 rect. bis

Article 9 sexies

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Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°965 rect. bis

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