Amendment n°933 rect.
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Rejeté
le 22.11.2025 à 14h30
- SER Catherine Conconne
- SER Mr Thierry Cozic
- SER Mr Sébastien Pla
- SER Mr Victorin Lurel
- SER Mr Lucien Stanzione
- RDPI Mr Saïd Omar Oili
- SER Mr David Ros
- SER Mr Rachid Temal
- SER Mr Hussein Bourgi
Article additionnel après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.