PLFSS 2026

Amendment n°931 rect.

Rejeté le 20.11.2025 à 17h38

SER Catherine Conconne
SER Mr Thierry Cozic
SER Mr Sébastien Pla
SER Mr Victorin Lurel
SER Mr Lucien Stanzione
RDPI Mr Saïd Omar Oili
SER Mr Rachid Temal
SER Mr Hussein Bourgi

Article additionnel après l'article 7

Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer l’équité du système de financement de la complémentaire santé en réduisant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour les contrats ne bénéficiant ni d’un avantage fiscal ni d’une prise en charge par un employeur.

Aujourd’hui, la majorité des bénéficiaires de complémentaires santé bénéficie d’un soutien financier, notamment via l’obligation de participation des employeurs dans le secteur privé. À cela s’ajoute un régime socio-fiscal favorable, qui allège la charge de cotisation tant pour les salariés que pour les employeurs. Les travailleurs non-salariés peuvent également bénéficier d’un dispositif d’aide via la loi Madelin. Par ailleurs, la réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation de participation des employeurs publics à horizon de 2026 sur le volet « santé ».

En revanche, certaines catégories de population sont exclues de ces mécanismes : retraités, chômeurs ayant perdu leur portabilité, jeunes sans emploi, etc. Ces personnes doivent assumer seules le coût de leur complémentaire santé, sans soutien fiscal ni aide financière.

Pour corriger cette inégalité de traitement, il est proposé de réduire le taux de TSA applicable aux contrats sans avantage fiscal ni prise en charge employeur. Cette baisse permettrait d’alléger concrètement la charge pesant sur ces assurés, en leur apportant un bénéfice comparable à celui dont bénéficient les salariés du privé ou les futurs bénéficiaires de la réforme dans la fonction publique.

Le taux de TSA serait ainsi ramené à 7,04 % pour les contrats éligibles. Le financement de cette mesure est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.

Amendement identique

n°166 rect. 2

RDSE Michel Masset +13 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Le taux de TSA serait ainsi ramené à 7,04 % pour les contrats éligibles. Le financement de cette mesure pourrait s’appuyer sur les recettes issues de la fiscalité sur les produits du tabac.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°931 rect.

Article additionnel après l'article 7

Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°931 rect.

Article additionnel après l'article 7

Exposé sommaire

Amendement identique

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