Amendment n°926 rect. bis
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Tombé
le 21.11.2025 à 18h28
- Rapporteur fond LR Pascale Gruny
- LR Mr Jean-Claude Anglars
- LR Ms Agnès Canayer
- LR Mr Laurent Burgoa
- LR Mr Christian Cambon
- LR Ms Françoise Dumont
- LR Ms Marie-Do Aeschlimann
- LR Mr Fabien Genet
- LR Mr Daniel Gueret
- LR Mr Jean-Jacques Panunzi
- LR Ms Annick Petrus
- LR Mr Laurent Somon
- LR Ms Frédérique Puissat
- LR Ms Valérie Boyer
- LR Mr Henri Leroy
- LR Ms Catherine Belrhiti
- LR Ms Florence Lassarade
- LR Mr Max Brisson
- LR Mr Antoine Lefèvre
- LR Mr Hugues Saury
- LR Mr Alain Milon
- LR Ms Viviane Malet
- LR Mr Jean Pierre Vogel
- LR Mr Bruno Sido
Article 10 bis
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« ...° Les spécialités de référence au sens de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, ainsi que les spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bien établi, au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, dont le principe actif n’est plus breveté. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.