PLFSS 2026

Amendment n°920

Rejeté le 22.11.2025 à 09h54

EST Raymonde Poncet Monge
EST Mr Yannick Jadot
EST Mr Akli Mellouli
EST Mr Guillaume Gontard
EST Mr Daniel Salmon
EST Ms Mélanie Vogel
EST Ms Mathilde Ollivier
EST Ms Ghislaine Senée
EST Mr Jacques Fernique
EST Ms Anne Souyris
EST Ms Antoinette Guhl
EST Mr Grégory Blanc
EST Mr Guy Benarroche
EST Mr Thomas Dossus
EST Mr Ronan Dantec
EST Ms Monique de Marco

Article additionnel après l'article 11 septies

Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section... ainsi rédigée :
« Section...
« Contribution patrimoniale de solidarité aux régimes de retraite.
« Art. L. ... – Est instituée une contribution dénommée contribution patrimoniale exceptionnelle de solidarité aux régimes de retraite.
« Son taux est fixé à 0,2 % sur les encours financiers existant au titre de l’assurance vie. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution patrimoniale exceptionnelle de solidarité aux régimes de retraite est affectée à la Caisse d’assurance retraite mentionnée à l’article L. 215-1 du présent code.
« Les dispositions du présent article prennent fin au 31 décembre 2030. »

Exposé sommaire

Selon le Conseil d’Analyse Économique dans son étude Repenser l’héritage en 2021 : « il faut noter que l’assurance‐vie dispose d’une taxation totalement séparée. En effet les assurances‐vie sont soit totalement exonérées, soit taxées avec un barème ad hoc et une plus grande exonération (qui se cumule à l’exonération sur les autres actifs). Le taux de taxation de ce barème ad hoc est plus faible à chaque niveau de la distribution que celui de la succession. Le barème de l’assurance‐vie ne dépend pas de la ligne successorale » , estimant à l’époque le coût annuel de cette taxation dérogatoire pour les finances publiques à près de 5 Md €.

Depuis, les assurances vie se sont largement développées, notamment au gré de la baisse du taux de rendement des autres formes d’épargne, atteignant un taux record de collecte de 14,9 milliards d’euros en septembre 2025 selon France Assureurs, soit une hausse de près de 20 % sur un an. L’encours global de l’assurance vie s’établit désormais autour des 2 084 milliards d’euros, en progression de 5,1 % sur un an, poussé par un taux d’épargne des ménages toujours plus important du fait de la dégradation du contexte macro-économique. Ce dernier ne pourra guère s’améliorer cependant, puisque l’OFCE évalue à 0,8 point de PIB les effets récessifs du présent budget 2026, contribuant à éroder la confiance des ménages laissant craindre une amplification de l’impact négatif sur la consommation et une augmentation de l’épargne.

S’il est vrai que l’assurance vie est une épargne populaire et constitue le deuxième placement financier détenu par les ménages selon l’INSEE (40,5 % des ménages possèdent au moins 1 contrat, en augmentation de 1,3 point depuis 2018), la répartition n’est pas égale entre la population, puisque 65 % des retraités anciens cadres possèdent un contrat d’assurance vie contre seulement 23,5 % des ouvriers non qualifiés.

46 % des 60-69 ans possèdent au moins 1 contre seulement 22 % des moins de 30 ans.

Si les agriculteurs sont nombreux à posséder des assurances vie (53 %), la plupart des détenteurs d’assurance vie sont les professions libérales (56,8 %), les cadres (50 %), les ouvriers qualifiés (33,1 %) et les employés (28 %) étant moins susceptibles d’en posséder.

Dans une logique de rétablissement des comptes sociaux, les Trois Conseils dans leur rapport Pour un redressement durable de la Sécurité sociale recommandent une taxation exceptionnelle (pour une durée de 5 ans) du stock d’assurance vie à hauteur de 0,2 %, ce qui selon les estimations du rapport rapporterait, 4 Md €.

Cette taxation exceptionnelle ne semble pas en mesure d’entraver le recours à ce type d’épargne ni les gains qui en découlent pour les épargnants, tout en impactant en majorité des actifs et retraités plus aisés en moyenne.

Suivant donc les recommandations du rapport des Trois Conseils, le présent amendement se propose de participer au rétablissement des comptes sociaux via la création d’une contribution exceptionnelle sur le stock d’assurance vie de 0,2 % pendant 5 ans.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°920

Article additionnel après l'article 11 septies

Exposé sommaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°920

Article additionnel après l'article 11 septies

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