PLFSS 2026

Amendment n°912 rect.

Tombé le 20.11.2025 à 16h24

SER Audrey Bélim
SER Mr Thierry Cozic
SER Ms Catherine Conconne
SER Mr Serge Mérillou
SER Ms Marion Canalès
SER Ms Émilienne Poumirol
RDPI Mr Saïd Omar Oili
SER Mr Pierre-Alain Roiron
SER Mr David Ros
SER Ms Nicole Bonnefoy
SER Mr Rachid Temal
SER Mr Jean-Claude Tissot
SER Mr Hussein Bourgi
SER Mr Michaël Weber

Article 5 ter

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

I. – Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Le II ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, connue sous le nom de « loi Chassaigne 2 » , qui a pour objectif de revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq ans la durée pendant laquelle un conjoint peut conserver le statut de collaborateur au sein d’une exploitation ou d’une entreprise agricole. Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, cette mesure touchera environ 10 000 personnes, qui devront changer de statut à partir du 1er janvier 2027. Pour les encourager à devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les amendements adoptés proposent de leur accorder une exonération des cotisations sociales, similaire à celle dont bénéficient les jeunes agriculteurs.

L’évolution proposée par les amendements adoptés à l’Assemblée nationale est salutaire pour l’Hexagone. Il ne s’agit pas ici de la remettre en cause. Cependant, la taille des exploitations dans les Outre-mer ne permet pas de dégager deux revenus comme chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. Cette réforme conduirait à la disparition de l’agriculture dans les Outre-mer. C’est pourquoi le présent amendement propose d’exclure les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution du dispositif.

Amendement identique

n°1468

LR Viviane Malet

Dispositif

Exposé sommaire

La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, dite « loi Chassaigne 2 » , ayant pour objectif de revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq ans la durée pendant laquelle un conjoint peut conserver le statut de collaborateur au sein d’une exploitation ou d’une entreprise agricole.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, cette mesure touchera environ 10 000 personnes, qui devront changer de statut à partir du 1er janvier 2027.

Pour les encourager à devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les amendements adoptés à l’Assemblée nationale proposent de leur accorder une exonération des cotisations sociales, similaire à celle dont bénéficient les jeunes agriculteurs.

L’évolution proposée par ces amendements est salutaire pour l’Hexagone. Il ne s’agit pas de la contester.

Mais, la taille des exploitations dans les Outre-mer ne permet pas de dégager deux revenus comme chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.

Cette réforme conduirait donc à la disparition de l’agriculture dans les Outre-mer.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’exclure les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution du dispositif.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°912 rect.

Article 5 ter

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°912 rect.

Article 5 ter Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Article 5 ter

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article