PLFSS 2026

Amendment n°893 rect.

Non soutenu le 21.11.2025 à 16h26

RDPI Patricia Schillinger
RDPI Mr Frédéric Buval
RDPI Mr Didier Rambaud
RDPI Mr Bernard Buis
RDPI Ms Nicole Duranton

Article 10

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I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les articles L. 138-10 à L. 138-16 sont abrogés ;
II. – Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 46 à 51
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration du tarif de la contribution prévue à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, due par les producteurs, importateurs ou distributeurs de boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants.

Exposé sommaire

Dans un contexte international marqué par une intensification majeure de la concurrence entre États – tant en en termes d’accès aux médicaments que de production industrielle –, il est essentiel que la France adopte une stratégie cohérente, lisible et volontariste pour les industries de santé. À défaut, notre pays risque un décrochage industriel et scientifique aux conséquences durables, tant sur le plan sanitaire qu’économique.

Or, malgré des objectifs de lisibilité et de prévisibilités certes louables, le projet de réforme de la régulation macro-économique inscrit dans ce PLFSS risque au contraire de produire des effets en totale contradiction. Il vient en effet inscrire dans la loi un double prélèvement fiscal (taxe spécifique et clause de sauvegarde), auquel vient s’ajouter la mise en application de la réforme remboursé-remboursable prévue à l’article 28 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2024. Cette année encore, et depuis plus de 10 ans, la régulation des entreprises du médicament connaît une réforme d’ampleur, sans véritable co-construction avec le secteur.

L’inscription de ce mécanisme pour 2026 invoque comme justification le dérapage des dépenses de l’Assurance-Maladie annoncé par le Gouvernement à l’automne dernier, à la suite d’une alerte de l’administration centrale dont la réalité n’a jamais pu être démontrée. La clause de sauvegarde, initialement prévue comme un mécanisme d’exception pour juguler un dérapage imprévu sur les dépenses du médicament, avait atteint ces dernières années des rendements de plus en plus élevés, pour atteindre 1,6 Mds € en 2024.

Ce projet de réforme viendrait donc pénaliser une industrie stratégique pour l’accès des patients à leurs traitements, pour l’autonomie sanitaire et l’attractivité de la France, dans le déni de la situation internationale, et au détriment d’une politique industrielle de long-terme.

Alors que le médicament ne représente que 9 % des dépenses mais 50 % des économies de l’Assurance maladie, ce texte accélérerait la spirale du déclassement sanitaire de la France.

En conséquence, cet amendement prévoit la suppression du mécanisme de clause de sauvegarde comme corde de rappel, une modification indispensable pour répondre aux objectifs de simplification et de prévisibilité et éviter un emballement sans garde-fou des contributions sectorielles d’une industrie déjà fragilisée.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°893 rect.

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Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°893 rect.

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