Amendment n°887 rect.
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Non soutenu
le 21.11.2025 à 16h43
- RDPI Patricia Schillinger
- RDPI Mr Frédéric Buval
- RDPI Mr Didier Rambaud
- RDPI Mr Ludovic Haye
- RDPI Mr Bernard Buis
- RDPI Ms Nicole Duranton
Article 10
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Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises assujetties, dont l’évolution du chiffre d’affaires retenu pour l’assiette de la présente contribution sur l’année de référence par rapport à l’année précédente est nulle ou négative, bénéficient d’un abattement à hauteur de 30 % sur le montant de leur contribution.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par une majoration du tarif de la contribution prévue à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, due par les producteurs, importateurs ou distributeurs de boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants.