Sous-Amendment n°882 rect. ter
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Rejeté
le 20.11.2025 à 16h45
- RDSE Véronique Guillotin
- RDSE Mr Michel Masset
- RDSE Mr Christian Bilhac
- RDSE Mr Bernard Fialaire
- RDSE Mr André Guiol
- RDSE Ms Mireille Jouve
- RDSE Ms Maryse Carrère
- RDSE Ms Guylène Pantel
- NI Ms Annick Girardin
- RDSE Mr Jean-Yves Roux
- RDSE Mr Henri Cabanel
- RDSE Ms Nathalie Delattre
Article 6
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I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
12 817 €
par le montant :
13 048 €
II. – Alinéa 6
Remplacer le montant :
3 422 €
par le montant :
3 484 €
III. – Alinéa 8
Remplacer le montant :
15 164 €
par le montant :
15 437 €
IV. – Alinéa 9
Remplacer le montant :
3 764 €
par le montant :
3 832 €
V. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
3 422 €
par le montant :
3 484 €
VI. – Alinéa 17
Remplacer le montant :
16 755 €
par le montant :
17 057 €
VII. – Alinéa 18
Remplacer le montant :
4 474 €
par le montant :
4 546 €
VIII. – Alinéa 20
Remplacer le montant :
18 331 €
par le montant :
18 661 €
IX. – Alinéa 21
Remplacer le montant :
4 918 €
par le montant :
5 006 €
X. – Alinéa 22
Remplacer le montant :
4 474 €
par le montant :
4 556 €
XI. – Alinéa 24
Remplacer le montant :
19 200 €
par le montant :
19 546 €
XII. – Alinéa 25
Remplacer le montant :
5 144 €
par le montant :
5 237 €
XIII – Alinéa 26
Remplacer le montant :
4 474 €
par le montant :
4 554 €
XIV. – Alinéa 29
Remplacer le montant :
16 755 €
par le montant :
17 057 €
XV. – Alinéa 30
Remplacer le montant :
4 474 €
par le montant :
4 556 €
XVI. – Alinéa 32
Remplacer le montant :
18 331 €
par le montant :
18 661 €
XVII. – Alinéa 33
Remplacer le montant :
4 918 €
par le montant :
5 006 €
XVII. – Alinéa 34
Remplacer le montant :
4 474 €
par le montant :
4 556 €
XVIII. – Alinéa 36
Remplacer le montant :
19 200 €
par le montant :
19 546 €
XIX. – Alinéa 37
Remplacer le montant :
5 144 €
par le montant :
5 237 €
XX. – Alinéa 38
Remplacer le montant :
4 474 €
par le montant :
4 556 €
XXI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XX, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.