PLFSS 2026

Amendment n°880

Adopté le 21.11.2025 à 14h07

EST Daniel Salmon
EST Ms Raymonde Poncet Monge
EST Mr Yannick Jadot
EST Mr Guillaume Gontard
EST Mr Akli Mellouli
EST Ms Mélanie Vogel
EST Ms Mathilde Ollivier
EST Ms Ghislaine Senée
EST Mr Jacques Fernique
EST Ms Anne Souyris
EST Ms Antoinette Guhl
EST Mr Grégory Blanc
EST Mr Guy Benarroche
EST Mr Thomas Dossus
EST Mr Ronan Dantec
EST Ms Monique de Marco

Article 9 quater

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Alors que nous demandons a minima une évaluation du dispositif TO-DE sur son efficacité, ses effets indirects et son inscription dans les objectifs de transition agroécologique, il nous parait particulièrement inopportun d’étendre encore davantage cette exonération de cotisations patronales, en l’occurrence aux entreprises de travaux forestiers.

Le TO-DE est une dépense “à l’aveugle” qui augmente tous les ans en raison du niveau du SMIC et du nombre de travailleurs. Cette exonération de cotisation s’ajoute à des allègements généraux avec un renforcement de la trappe à bas salaires dans le secteur agricole.

Cette aide, dont le coût a triplé depuis 2019, a été pérennisée en 2025 alors qu’elle n’a jamais été évaluée et profite principalement à un nombre restreint d’exploitations, les plus grosses, les plus intensives et consommatrices d’intrants.

La filière bois se doit d’être consolidée et protégée mais cela passe par d’autres moyens que des exonérations de cotisations fort préjudiciables à l’heure des budgets contraints.

Compensé en partie sur le budget du ministère de l’agriculture, le TO-DE empêche de mobiliser d’autres crédits pour soutenir par exemple la transition agroécologique, le revenu des agriculteurs ou l’installation-transmission.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 9 quater.

Amendement identique

n°607

Rapporteur fond

UC Élisabeth Doineau

Suppression Dans le contexte actuel de nos comptes sociaux, il n’apparaît pas raisonnable d’étendre une niche sociale à un nouveau secteur. Des amendements avec un objet similaire sont régulièrement repoussés,...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°880

Article 9 quater

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°880

Article 9 quater Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Article 9 quater

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article