PLFSS 2026

Amendment n°858 rect.

Non soutenu le 20.11.2025 à 18h05

RDPI Xavier Iacovelli
RDPI Mr Didier Rambaud
RDPI Mr Bernard Buis
RDPI Ms Patricia Schillinger

Article 8

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 du PLFSS, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, puisqu’il propose de porter de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale spécifique qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.Cette hausse risque de décourager le recours aux ruptures conventionnelles, de rigidifier et de bloquer davantage le marché du travail et d’empêcher des départs d’entreprise qui pourraient pourtant se faire dans de bonnes conditions, tant pour l’employé que pour l’employeur.De plus, dans le cas d’une mise à la retraite, il ne semble pas juste de sanctionner, par une hausse de cotisation, le chef d’entreprise qui perd l’un de ses salariés les plus expérimentés.Cet amendement propose donc de supprimer cet article, et de maintenir le taux actuel de 30 %.

Amendements identiques

n°205

NI Aymeric Durox +2 signataires

Suppression La création d’une taxe patronale de 8 % sur les compléments salariaux (titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux et avantages sociaux et culturels) aurait des effets contre-productifs....

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

La création d’une taxe patronale de 8 % sur les compléments salariaux (titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux et avantages sociaux et culturels) aurait des effets contre-productifs.

Elle entraînerait mécaniquement une hausse du coût pour les employeurs, ce qui les conduirait à réduire ou supprimer ces avantages. Les salariés verraient ainsi remis en cause des acquis sociaux qui participent directement à leur pouvoir d’achat et à leur accès à la culture et aux loisirs. Cet article 8 accroîtrait également les inégalités entre les grandes entreprises, capables d’absorber ce surcoût, et les PME, qui seraient contraintes d’y renoncer.

Par ailleurs, l’augmentation de 10 % de la taxe patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite aurait des conséquences tout aussi problématiques. Elle

réduirait l’attractivité des ruptures conventionnelles, outil aujourd’hui central dans la gestion des mobilités professionnelles. Elle risquerait d’accroître le nombre de contentieux prud’homaux, faute d’accords amiables, et diminuerait l’indemnité nette effectivement perçue par les salariés, ce qui constituerait une perte directe de revenus.

Ces mesures, loin de sécuriser le financement de la Sécurité sociale, fragiliseraient à la fois le dialogue social et le pouvoir d’achat des salariés.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

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n°230

LR Laurence Muller-Bronn +10 signataires

Suppression L’article 8 du PLFSS pour 2026 augmente de 30 à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Une première hausse de cette...

Dispositif

Supprimer cet article.

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Suppression

L’article 8 du PLFSS pour 2026 augmente de 30 à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Une première hausse de cette contribution avait déjà été mise en œuvre en 2023, passant de 20 % à 30 %, précisément afin d’aligner son niveau sur celui applicable aux indemnités de mise à la retraite pour harmoniser le régime. Cette évolution n’a entraîné aucune diminution du recours aux ruptures conventionnelles.

De surcroît, la rupture conventionnelle remplit aujourd’hui pleinement les objectifs qui lui ont été assignés lors de sa création :

· elle offre un cadre juridique sécurisé à une pratique de séparation déjà présente dans les entreprises ;

· elle favorise la liberté contractuelle sur la base d’un accord mutuel entre le salarié et l’employeur ;

· elle assure une protection au salarié en ouvrant droit aux allocations chômage ;

· elle contribue à réduire le contentieux lié aux licenciements en offrant un mode de séparation consensuel et encadré.

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n°243

UC Brigitte Devésa +9 signataires

Suppression L’article 8 du PLFSS, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, propose de porter de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale spécifique qui s’applique aux indemnités de rupture...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

L’article 8 du PLFSS, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, propose de porter de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale spécifique qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Cette augmentation de 10 points risque de décourager le recours au mécanisme de la rupture conventionnelle, et donc de contribuer à bloquer davantage le marché du travail.

De plus, dans le cas d’une mise à la retraite, il ne semble pas juste de sanctionner, par une hausse de cotisation, le chef d’entreprise qui perd l’un de ses salariés les plus expérimentés.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article, et de maintenir le taux actuel de 30 %.

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n°1507

LR Stéphane Le Rudulier +8 signataires

Suppression La situation des finances publiques de la France est catastrophique. À la fin du deuxième trimestre 2025, la dette publique s’établissait à 3 416,3 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB. L’urgence...

Dispositif

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Exposé sommaire

Suppression

La situation des finances publiques de la France est catastrophique. À la fin du deuxième trimestre 2025, la dette publique s’établissait à 3 416,3 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB. L’urgence est telle que les Français se saisissent eux-mêmes de cette question historiquement limitée à un champ technique dans les débats politiques. En effet, selon le baromètre Elabe du 3 octobre 2024, 82 % des Français jugent urgent de réduire la dette publique en France. Il est donc urgent de remédier à la situation, mais la solution ne réside certainement pas dans une énième augmentation de la fiscalité, peu important le public visé.

En 2023, la France était classée au premier rang du classement des pays de l’OCDE en termes de ratio impôts/PIB (43.8 %), et ce, pour la deuxième année consécutive. La Tax Foundation résume le cas français en ces termes très éloquents : « La France dispose du système fiscal le moins compétitif de l’OCDE. Elle applique le taux d’imposition des sociétés le plus élevé de l’OCDE à 36,13 %, incluant plusieurs surtaxes et taxes sur la production génératrice de distorsions. Elle applique également plusieurs taxes foncières génératrices de distorsions, avec des prélèvements distincts sur les successions, les actifs bancaires et les transactions financières, en plus d’un impôt sur la fortune immobilière. Sa TVA couvre environ 50 % de la consommation finale et son seuil d’enregistrement à la TVA est l’un des plus élevés ». Par ailleurs, la charge fiscale totale sur le travail, particulièrement lourde, atteint 47 %, l’une des plus élevées des pays de l’OCDE.

La France ne saurait par voie de conséquence être déraisonnable en augmentant encore sa fiscalité, ni pour réduire son déficit, ni pour agir sur les comportements des personnes.

La solution au déficit public n’est pas du côté des recettes publiques, mais bien des dépenses. La France se doit de faire d’importantes économiques au lieu d’augmenter les impôts et les taxes. D’autant plus quand on sait que la bureaucratie française, facteur parmi tant d’autres de la hausse des dépenses publiques, représente en elle-même un coût qui maltraite notre économie. Cette bureaucratie engendre une perte de PIB estimée annuellement à 3,94 % selon une étude de l’université de Columbia, soit bien plus que les déficits des retraites et de la sécurité sociale.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet article qui vise à augmenter la fiscalité.

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n°1540

LR Patricia Demas +5 signataires

Suppression Le PLFSS prévoit de rehausser de 10 points le taux de la contribution patronale spécifique qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Cette proposition est...

Dispositif

Supprimer cet article.

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Suppression

Le PLFSS prévoit de rehausser de 10 points le taux de la contribution patronale spécifique qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Cette proposition est selon l’exposé des motifs de l’article 8 du PLFSS 2026, effectuée pour faire « face à l’accroissement des phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrats de travail ». C’est accuser les seuls employeurs d’abuser de l’utilisation de ces motifs de rupture. Pourtant, la rupture conventionnelle relève d’un commun accord entre l’employeur et le salarié – souvent demandée par le salarié. Quant à la mise à la retraite, l’employeur qui a conservé son salarié dans l’entreprise jusqu’à au moins 70 ans, se verrait, de ce fait, sanctionné.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture apaisé et sécurisé du contrat de travail, qui doit être préservé. Outre les employeurs, il faut responsabiliser les salariés, qui sont les plus demandeurs de ce mode de rupture, comme le précise une récente étude de l’IPP. Les dépenses d’allocations liées aux ruptures conventionnelles s’élèvent à 9,4 Md € en 2024, soit 26 % des dépenses totales d’allocation. Or, les allocataires qui ouvrent un droit à la suite d’une rupture conventionnelle consomment une part plus importante de leur droit que les autres allocataires (64 % vs. 60 % en cas de licenciement), pour une durée moyenne d’indemnisation de 15 mois, et perçoivent pour 63 % d’entre eux une allocation journalière supérieure à 40 € (contre. 48 % pour les allocataires qui ont fait l’objet d’un licenciement).

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°858 rect.

Article 8

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Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

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