Amendment n°815 rect.
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Rejeté
le 21.11.2025 à 23h53
- RTLI Marie-Claude Lermytte
- LR Mr Henri Leroy
- RTLI Ms Vanina Paoli-Gagin
- RTLI Mr Cédric Chevalier
- RTLI Mr Daniel Chasseing
- LR Mr Marc Laménie
- RTLI Mr Alain Marc
- RTLI Mr Jean-Pierre Grand
- RTLI Mr Dany Wattebled
- RTLI Mr Emmanuel Capus
- LR Mr Cyril Pellevat
- UC Ms Jocelyne Antoine
- RTLI Ms Laure Darcos
- RTLI Ms Corinne Bourcier
- RTLI Mr Vincent Louault
- RTLI Mr Jean-Luc Brault
Article additionnel après l'article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur la taxe sur les boissons sucrées et, plus largement, sur l’ensemble de la fiscalité comportementale applicable aux produits alimentaires contenant des sucres ajoutés.
Ce rapport évalue les liens entre l’application de la taxe et les efforts de reformulation des industriels, ainsi que l’impact de la hausse des prix sur les habitudes de consommation des Français. Il analyse également l’impact économique et financier de cette taxe sur les consommateurs, les entreprises produisant en France et les recettes publiques, mesurera le volume de la fraude et ses conséquences, et examine les effets redistributifs ainsi que l’équité entre les différents secteurs industriels et catégories de produits. Il doit en outre étudier l’opportunité d’une modification de l’affectation de cette taxe.
Au regard de ces conclusions, le rapport examine les modalités d’un éventuel élargissement de son assiette à tout ou partie des autres denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et contenant des sucres ajoutés, en évaluant les opportunités, les limites et l’impact attendu sur la santé publique, notamment sur la prévalence de l’obésité et des maladies chroniques.