PLFSS 2026

Amendment n°789

Non soutenu le 21.11.2025 à 16h43

LR Sylvie Valente Le Hir

Article 10

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

I. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les entreprises peuvent bénéficier d’un abattement de 20 % si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, principe actif ou produit fini, réalisée en Europe ou en France, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à introduire un abattement de 20 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés.

L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la

production réalisée au sein de l’Union européenne. La crise sanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europe vis-à-vis de pays tiers pour des produits de santé essentiels. La relocalisation d’une part de la production pharmaceutique en Europe – et en France – constitue un levier stratégique pour sécuriser l’accès aux médicaments et garantir la continuité des soins.

Cet abattement s’inscrit pleinement dans la dynamique française visant à bâtir une autonomie stratégique en matière de santé, en cohérence avec la stratégie pharmaceutique de l’Union européenne et les orientations du règlement sur les pénuries de médicaments. Il contribue ainsi à mieux répartir la valeur au profit des acteurs qui participent effectivement à la résilience industrielle et sanitaire du continent.

Enfin, cette approche permet de prendre en compte la responsabilité logistique et industrielle assumée par les titulaires d’autorisation de mise sur le marché produisant ou sous-traitant en Europe, notamment en matière de constitution et de gestion des stocks, qui représentent un facteur essentiel de sécurité pour les systèmes de santé nationaux.

En valorisant la production européenne dans le calcul de la contribution, cet amendement promeut une régulation plus cohérente avec les objectifs de souveraineté sanitaire et de sécurité d’approvisionnement partagés à l’échelle française et de l’Union européenne.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°789

Article 10

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°789

Article 10 Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Article 10

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article