PLFSS 2026

Amendment n°772 rect. ter

Tombé le 20.11.2025 à 15h24

Rapporteur fond LR Pascale Gruny
LR Ms Annick Petrus
LR Mr Daniel Gueret
LR Mr Alain Milon
LR Ms Frédérique Puissat
LR Ms Anne Ventalon
LR Ms Else Joseph
LR Ms Valérie Boyer
LR Mr Laurent Burgoa
LR Mr Christian Cambon
LR Ms Marie-Do Aeschlimann
LR Mr Fabien Genet
LR Mr Bruno Sido
LR Ms Catherine Belrhiti
LR Mr Antoine Lefèvre

Article 5

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Alinéa 12
1° Première phrase
Après le mot :
diffuseurs
insérer les mots :
, des représentants des organismes de gestion collective
2° Troisième phrase
Après le mot :
diffuseurs
insérer les mots :
et des organismes de gestion collective

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir, comme l’avait prévu le projet de loi initial, la représentation des organismes de gestion collective (OGC) au sein de conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA).

Les OGC (Sacem, SACD, Scam, etc.) ont joué un rôle fondateur et structurant dans la mise en place du régime social des artistes-auteurs depuis 1977. Ils assurent aujourd’hui le recouvrement des cotisations sociales de plus de 250 000 auteurs qu’ils représentent et sont donc à ce titre un maillon essentiel et légitime de la chaine et les premiers interlocuteurs des artistes auteurs qu’ils représentent.

Ce positionnement les place également comme les premiers intermédiaires avec les différents organismes sociaux (Urssaf, Cnav, Cnam, etc.). Leur participation au sein des instances de gouvernance des autres organismes sociaux (Ircec, Afdas), dont la bonne gestion a été reconnue par la Cour des comptes, justifie pleinement leur participation à la gouvernance de la SSAA et assure une cohérence de gouvernance au sein des différents organismes sociaux. Leur expertise opérationnelle dans la collecte, l’information, la gestion des cotisations et l’accompagnement individuel des créateurs est indispensable à la qualité du service rendu et à la facilité d’accès aux droits sociaux pour les artistes auteurs dont les revenus sont gérés en gestion collective.

Les OGC représentent directement plus de 250 000 auteurs et disposent d’une connaissance concrète des réalités économiques et sociales du secteur. Les exclure reviendrait à affaiblir la gouvernance du régime et à priver la SSAA d’une compétence de terrain précieuse, sans pour autant renforcer la démocratie sociale.

L’amendement propose donc de rétablir un collège OGC garantissant un équilibre avec les organisations syndicales et professionnelles, d’assurer la diversité des filières et de maintenir la complémentarité naturelle entre OGC et organisations professionnelles propre aux filières gérées en gestion collective. Cette proposition a été travaillée avec la Sacem.

Sous-amendements

S/A n°1846

EST Monique de Marco

Sous amendement de précision. Les OGC jouent un rôle inestimable pour la protection du droit d’auteur, et aujourd’hui leurs défis sont nombreux : applications des droit voisins, relations avec les...

Tombé

Dispositif

Amendement 385, alinéas 6 et 11
Compléter ces alinéas par les mots :
qui ne comptent aucun diffuseur parmi leurs membres

Exposé sommaire

Sous amendement de précision.

Les OGC jouent un rôle inestimable pour la protection du droit d’auteur, et aujourd’hui leurs défis sont nombreux : applications des droit voisins, relations avec les plateformes, intelligence artificielle...

Attribuer des sièges aux OGC au conseil d’administration de la SSAA revient à priver soit les artistes auteurs soit leur diffuseurs de sièges pour l’exercice du dialogue social dans leur organisme de sécurité social.

Si la place des diffuseurs est justifiée puisqu’ils s’acquittent d’une cotisation de 1,1 % sur 30 % de leur chiffre d’affaires TTC, la difficulté d’intégrer les OGC est qu’ils comportent en leur sein à la fois des artistes auteurs, et des diffuseurs, dont les intérêts peuvent être opposés. Leur positionnement au sein d’une instance de dialogue social est difficile à déterminer.

S/A n°1847

EST Monique de Marco

Sous-amendement de précision Les OGC jouent un rôle inestimable pour la protection du droit d’auteur, et aujourd’hui leurs défis sont nombreux : applications des droit voisins, relations avec les...

Tombé

Dispositif

Amendement n° 511, alinéas 6 et 11
Compléter ces alinéas par les mots :
dont plus de la moitié des membres sont des artistes auteurs vivants

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision

L’article 5 concerne la mise en œuvre des droits sociaux des artistes auteurs non les droits d’auteurs, des droits attachés aux personnes et non aux œuvres. Attribuer des sièges aux OGC au conseil d’administration de l’organisme de gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs revient à priver soit les artistes auteurs soit leur diffuseurs de sièges dans leur instance de dialogue social.

En plus des artistes auteurs et des diffuseurs, les OGC comportent également parmi leurs membres les ayants droits d’artistes auteurs décédés, jusqu’à 70 ans après leur mort. Ces ayants droits qui jouissent de droits patrimoniaux ont peu d’intérêt à être représentés dans un organisme de sécurité sociale chargé de la gestion de droits sociaux d’artistes auteurs vivants.

Il est donc proposé de réserver l’accès au conseil d’administration aux OGC dont les membres sont en majorité des artistes auteurs vivants.

S/A n°1848

EST Monique de Marco

Tombé

Dispositif

Amendement n° 772, alinéas 6 et 11
Après le mot :
collective
insérer les mots :
qui consacrent plus de 5 % des droits collectés à des actions sanitaires et sociales à destination de leurs membres

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision

L’article 5 concerne la mise en œuvre des droits sociaux des artistes auteurs non les droits d’auteurs, des droits attachés aux personnes et non aux œuvres. Attribuer des sièges aux OGC au conseil d’administration de la SSAA revient à priver soit les artistes auteurs soit leur diffuseurs de sièges pour l’exercice du dialogue social dans leur organisme de sécurité social.

L’une des principales missions de l’organisme mentionné à l’article 5 étant le pilotage d’actions sanitaires et sociales, il est proposé de réserver la participation au conseil d’administration des OGC qui mettent effectivement en place des actions sanitaires et sociales pour les artistes auteurs.

Amendements identiques

n°385

UC Catherine Morin-Desailly +16 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Le présent article traduit dans la loi le plan de transformation de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (S2SA) adopté en septembre 2025 par le Conseil d’administration de la Sécurité sociale. Ce dernier, qui organise la sécurité sociale des artistes-auteurs, a vu sa gouvernance modifier à l’Assemblée nationale : les organismes de gestion collective (OGC) en ont été exclus.

Structures juridiques créées pour gérer les droits d’auteur ou les droits voisins pour le compte des titulaires de droits, il apparaît à la fois important et légitime qu’elles puissent faire partie de ce conseil d’administration.

En effet, les OGC sont bien souvent gérés ou cogérés par des auteurs eux-mêmes et ils interviennent depuis des décennies dans la défense des droits sociaux des auteurs et des politiques sociales en leur faveur. Ainsi, ils sont aujourd’hui directement impliqués dans la gestion opérationnelle de la sécurité sociale dans la mesure où ils assurent le recouvrement d’une partie importante des cotisations de sécurité sociale à la source pour le compte de leurs membres.

Ils disposent donc une expertise incontestable et précieuse. Par ailleurs, les OGC ne sont pas des sociétés commerciales et ne poursuivent aucun but lucratif. Ils n’ont donc aucun intérêt différent ou contraire à celui des auteurs qu’ils représentent.

Enfin, vouloir restreindre leur mission à la seule gestion patrimoniale des droits pourrait être contraire au code de la Propriété Intellectuelle.

En effet, l’article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle, intégrée en 2016 lors de la transposition de la directive sur la gestion collective, leur confie et leur reconnait également des missions sociales et culturelles et la capacité à défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres. Par ailleurs, l’article 321-2 du même code dispose : « Ils ont également qualité pour siéger au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu’ils représentent. »

Le présent amendement vise donc à rétablir la présence des OGC dans le Conseil d’administration de la Sécurité sociale et assurer ainsi une gouvernance pluraliste, représentative de la variété des auteurs.

Voir l'amendement à la source

n°511

LR Jean-Raymond Hugonet +18 signataires

Le présent amendement vise rétablir, comme l’avait prévu le projet de loi initial, la représentation des organismes de gestion collective (OGC) au sein de conseil d’administration de la Sécurité...

Dispositif

Exposé sommaire

Les OGC (Sacem, SACD, Scam, etc. ) ont joué un rôle fondateur et structurant dans la mise en place du régime social des artistes-auteurs depuis 1977.

Les OGC assurent aujourd’hui le recouvrement des cotisations sociales de plus de 250 000 auteurs qu’il représente. Les OGC sont donc à ce titre un maillon essentiel et légitime de la chaine et les premiers interlocuteurs des artistes auteurs qu’ils représentent.

Ce positionnement les place également comme les premiers intermédiaires avec les différents organismes sociaux (Urssaf, Cnav, Cnam, etc.).

Leur participation au sein des instances de gouvernance des autres organismes sociaux (Ircec, Afdas) dont la bonne gestion a été reconnue par la Cour des comptes justifie pleinement leur participation à la gouvernance de la SSAA et assure une cohérence de gouvernance au sein des différents organismes sociaux.

Leur expertise opérationnelle dans la collecte, l’information, la gestion des cotisations et l’accompagnement individuel des créateurs est indispensable à la qualité du service rendu et à la facilité d’accès aux droits sociaux pour les artistes auteurs dont les revenus sont gérés en gestion collective.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Amendment n°772 rect. ter

Article 5

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Exposé sommaire

Sous-amendements

Amendements identiques

Article liminaire (supprimé)

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Élisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°772 rect. ter

Article 5 Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

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Sous-amendements

Amendements identiques

Article liminaire (supprimé) Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

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Article liminaire (supprimé)

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