Amendment n°771 rect. bis
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Retiré
le 20.11.2025 à 12h04
- Rapporteur fond LR Pascale Gruny
- LR Mr Jean-Claude Anglars
- LR Ms Agnès Canayer
- LR Mr Laurent Burgoa
- LR Mr Christian Cambon
- LR Ms Françoise Dumont
- LR Ms Marie-Do Aeschlimann
- LR Mr Fabien Genet
- LR Mr Daniel Gueret
- LR Ms Else Joseph
- LR Mr Jean-Jacques Panunzi
- LR Ms Annick Petrus
- LR Ms Frédérique Puissat
- LR Ms Valérie Boyer
- LR Mr Henri Leroy
- LR Ms Catherine Belrhiti
- LR Ms Florence Lassarade
- LR Mr Max Brisson
- LR Mr Antoine Lefèvre
- LR Ms Viviane Malet
- LR Mr Jean Pierre Vogel
- LR Mr Bruno Sido
Article additionnel après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »