Amendment n°764 rect.
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Adopté
le 21.11.2025 à 16h05
- NI Brigitte Bourguignon
- UC Ms Annick Billon
- UC Ms Anne-Sophie Patru
- UC Ms Sylvie Vermeillet
- UC Mr Olivier Henno
- UC Mr Franck Dhersin
- UC Ms Denise Saint-Pé
- UC Ms Nadia Sollogoub
- UC Mr Michel Canévet
- UC Ms Jocelyne Antoine
- UC Mr Pierre-Antoine Levi
- UC Mr Yves Bleunven
Article additionnel après l'article 9 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification, mis à la disposition des salariés tels que définis à l’article L. 241-10 sur les aides à domicile. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.