Amendment n°752 rect.
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Rejeté
le 22.11.2025 à 14h46
- NI Brigitte Bourguignon
- UC Ms Annick Billon
- UC Mr Guislain Cambier
- UC Ms Anne-Sophie Patru
- UC Mr Olivier Henno
- RDPI Mr Ludovic Haye
- UC Mr Franck Dhersin
- UC Ms Jocelyne Guidez
- UC Ms Denise Saint-Pé
- UC Ms Nadia Sollogoub
- UC Ms Sonia de La Provôté
- UC Ms Jocelyne Antoine
- UC Mr Michel Canévet
- UC Mr Pierre-Antoine Levi
- UC Ms Sylvie Vermeillet
Article additionnel après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 employant moins de 250 salariés ».
II. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679... ainsi rédigé :
« Art. 1679...- Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 employant moins de 250 salariés en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.